Orange c. Free (TGI Paris, 18 juin 2015)






https://hroy.eu/law/Paris/tgi/14_05735-OrangeContreFree/20150618-TgiParis.pdf

TRIBUNAL
D E GRANDE
INSTANCE
DE PARIS

3ème chambre lère
section

N¬į RG : 14/05735



N¬į MINUTE :
                                                    JUGEMENT
                                              rendu le 18 Juin 2015

                         DEMANDERESSE

                         S.A. ORANGE
                         78 rue Olivier de Serres
                         75015 PARIS

                     repr√©sent√©e par Ma√ģtre Gr√©goire DESROUSSEAUX de la SCP
                     AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS,
                     vestiaire #P0438


                         D√ČFENDERESSES

                         S.A.S. FREE
                         08 rue de la Ville L'Evêque
                         75008 PARIS

                         S.A.S. FREEBOX
                         16 rue de la Ville l'Evêque
                         75008 PARIS

                         repr√©sent√©es par Ma√ģtre Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE
                         PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390


                         COMPOSITION DU TRIBUNAL

                         Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente
                         Camille LIGNIERES, Vice Présidente
                         Julien RICHAUD, Juge

                         assistés de Léoncia BELLON, Greffier,





    DEBATS

    A l'audience du 31 Mars 2015
    tenue publiquement


    JUGEMENT

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
    Contradictoirement
    en premier ressort


    FAITS ET PR√ČTENTIONS

    les parties

    La société Orange a pour activité de fournir des produits et services de
    communications de téléphonie fixe et mobile et d'internet haut débit.

    En France, elle propose des offres de téléphonie mobile et
    d'internet variées, notamment :
        Offre Sosh Mobile à partir de 4,99 par mois ;
        Offre Open à partir de 19,99 par mois ;
        Offre Sosh Mobile et Livebox √† partir de 34,99 ‚ā¨ par mois ;
        Offre Origami √† partir de 36,99 ‚ā¨ par mois.

    La société Orange est l'un des principaux opérateurs de télécom-
    munications dans le monde, présente dans 32 pays et servant plus
    de 232 millions de clients. Le Groupe Orange emploie 170 000
    personnes dans le monde, dont 104 000 sur le seul territoire français.

        Anciennement dénommé France Télécom, elle dit effectuer
    d'importants travaux de recherche dans le domaine des services et
    notamment les services multimédias accessibles à la fois sur un
    terminal mobile et sur des équipements fixes, comme les ordinateurs ou
    les télévisions. Ainsi, en 2012, Orange a consacré 1,9% de son chiffre
    d'affaires, soit 812 millions d'euros, à ses efforts en matière de
    recherche et d'innovation. Ces dépenses étaient de 819 millions d'euros
    en 2011 et de 845 millions d'euros en 2010 4 . Plus de 5 000 employés
    se consacrent aux travaux de recherche et développement pour le
    Groupe Orange. Le Groupe Orange détient plus de 7 400 brevets ou
    demandes de brevets.

        Elle est titulaire d'un brevet européen EP-B-2 044 797, délivré
    le 1 er mai 2013 et intitulé "Basculement de sessions multimédias
    d'un terminal mobile vers un équipement d'un réseau local" .

    Ce brevet se rapporte généralement au domaine des télécommu-
    nications, et plus précisément aux services multimédias accessibles
    à la fois sur un terminal mobile (comme un téléphone mobile ou
    autres) et sur des équipements fixes (ordinateur PC, télévision ou
    autre).

    La revendication 1 est rédigée comme suit :
    Procédé de basculement de session multimédia d'un terminal mobile (2)
    connecté à un réseau de communication mobile (21) sur au moins un
    équipement domestique (12, 12, 13, 14) connecté à un réseau local
    domestique (150) comprenant en outre une passerelle domestique
    (15), le terminal mobile (2) et la passerelle domestique (15) étant en
    liaison avec un système applicatif (20) par lequel des sessions
    multimédias sont établies, ledit procédé comprenant une étape
    d'établissement d'au moins une première sessionmultimédia entre le
    terminal mobile (2) et le système applicatif (20) via le réseau de
    communication mobile (21), caractérisé en ce qu'il comprend en
    outre les étapes suivantes :
    a) détection de la proximité du réseau local domestique (150) par le
    terminal mobile (2),
        b) sélection d'un ou plusieurs équipements domestiques (11-14) aptes
    à supporter la première session multimédia en cours sur le terminal
    mobile (2),
        c) validation à partir du terminal mobile (2) d'au moins un équipement
    domestique parmi les équipements sélectionnés,
        d) établissement d'une deuxième session multimédia entre
    l'équipement domestique validé et le système applicatif (20).

    Les revendications dépendantes 2 à 8 précisent des caractéristiques
    du procédé.
    La revendication indépendante 9 est une revendication de terminal
    mobile qui permet le basculement de session multimédia. La
    revendication 10 dépend de la revendication 9.
    Le brevet couvre également en sa revendication indépendante 11
    une passerelle domestique gérant le basculement de session.
    Les revendications proposent encore un produit programme
    d'ordinateur destiné à un terminal mobile (revendication indépendante
    12 et dépendante 13) et enfin un produit programme d'ordinateur
    destiné à une passerelle domestique (revendication indépendante 14)
    et enfin une revendication de support d'enregistrement sur lequel est
    stocké l'un ou l'autre de ces produits programmes (revendication 15).

    Les sociétés FREE et FREEBOX, créées respectivement en 1999 et
    2000 sont des filiales du groupe ILIAD, acteur majeur sur le
    marché français de l'accès à internet et des télécommunications.

    En quinze ans, la société FREE est devenue le deuxième fournisseur
    d'accès à internet.
    Elle fournit √† ses abonn√©s un bo√ģtier √©lectronique appel√© "Freebox"
    servant d'interface entre le réseau Free et les équipements informatiques
    et/ou audiovisuels et/ou téléphoniques de l'abonné, et lui donnant
    ainsi accès à l'internet, y compris à des services de télévision sur
    IP et de téléphonie sur IP, notamment dans le cadre d'offres
    d'abonnement dites "triple play".

    La sixième génération de "Freebox" lancée en 2010 est
    dénommée "Freebox Révolution"

    Il s'agit d'un ensemble de deux bo√ģtiers √©lectroniques distincts,
    reliés l'un à l'autre par une connexion CPL ou Ethernet :
    *L'un, appelé "Freebox Server", est raccordé à une prise téléphonique
    et permet l'accès au réseau. Il incorpore notamment une borne WiFi,
    un disque dur pour le stockage de contenus, des hauts parleurs
    stéréo, et une connectique nombreuse et variée (1 port
    ADSL2+/VDSL, 4 ports Ethernet, 2 USB, 1 port optique, prises audio).

    *L'autre, appelé "Freebox Player", est un terminal multimédia qui se
    raccorde au téléviseur et qui incorpore notamment un lecteur de
    disques Blu-Ray, une console de jeux, un magnétoscope numérique,
    et là encore une connectique nombreuse et variée (USB, TNT, Ethernet,
    Péritel, HDMI, audio numérique).

    Depuis juin 2013, elle propose à ses abonnés une application
    logicielle appelée "Freebox Compagnon" qu'un abonné Free peut
    télécharger sur son terminal mobile (téléphone mobile ou tablette) afin
    de l'utiliser comme interface de gestion à distance de la "Freebox
    Révolution".
    Parmi les nombreuses fonctionnalités proposées par l'application
    Freebox Compagnon, l'une d'elle permet à l'utilisateur de consulter
    à distance, sur son terminal mobile, un contenu audiovisuel
    (photos, vidéo, musique) stocké sur son Freebox Server.

    Une sous-fonctionnalité de la précédente permet à l'utilisateur de
    lancer le contenu audiovisuel sur un équipement audiovisuel
    (téléviseur) relié au Freebox Player, depuis son terminal mobile
    connecté en WiFi au Freebox Server.

    Enfin, dans une sous-sous-fonctionnalité de la précédente, le contenu
    audiovisuel peut être un contenu stocké sur un Freebox Server distinct
    de celui auquel le terminal mobile est connecté en WiFi. Par exemple,
    un abonné Free de Marseille en visite chez un autre abonné Free à Lille,
    peut connecter son téléphone mobile en WiFi au Freebox Server de son
    h√īte pour lancer, sur la t√©l√©vision de ce dernier, une vid√©o stock√©e sur
    le Freebox Server qui se trouve à son domicile à Marseille.

    Au sein du groupe Iliad :
    *la société Freebox est chargée de la conception et du
    d√©veloppement des √©quipements, notamment les bo√ģtiers modem
    (Freebox Server) et bo√ģtiers TV (bo√ģtier Freebox Player) ; elle est
    également présentée comme le développeur de l'application Freebox
    Compagnon.
        *la société Free exerce l'activité d'opérateur dans le domaine des
    télécommunications et, plus précisément de fournisseur d'accès à
    internet. Elle est propriétaire des équipements Freebox, mis à la
    disposition des abonnés.


        le litige

        Le 27 juin 2013, la société Free a annoncé le lancement de
    l'application Freebox Compagnon, téléchargeable et exécutable sur un
    terminal mobile. D'après le communiqué de presse, cette application
    permet aux abonnés d'accéder à leur Freebox Révolution depuis des
        périphériques mobiles (téléphones ou tablettes) connectés en WiFi ou
    en 3G.
        Pour bénéficier des fonctionnalités offertes par cette application, il
        suffit que la Freebox Révolution de l'abonné Free ait une version de
        logiciel (firmware) postérieure à celle de fin juin 2013, ce qui est
        le cas dès lors que le Freebox Server est redémarré (opération qui
        se réalise de manière totalement gratuite et transparente pour l'abonné).


        Ensuite, l'abonné télécharge l'application Freebox Compagnon sur son
    terminal mobile et apparie son terminal mobile avec son Freebox
    Server.

        La société Orange estime que cette offre Freebox Révolution, avec
    cette application Freebox Compagnon, présente une fonction de
    basculement de session multimédia, susceptible de reproduire
    l'invention brevetée dans le brevet EP'797.

    Elle a fait procéder à des tests en interne et dit avoir constaté que des
    revendications de la partie française du brevet EP'797 étaient
    reproduites lors de ce basculement de session.

    Après ces tests, elle a missionné un expert, M. Godlewski,
    Professeur Docteur ing√©nieur √† T√ČL√ČCOM-Paris Tech, en vue de faire
    procéder à une analyse détaillée et indépendante de cette offre Freebox
    Révolution avec l'application Freebox Compagnon.

    Les conclusions de l'expert ‚ÄĒ au vu notamment des traces
    représentatives des échanges entre les Freebox Servers et les
    Freebox Players ‚ÄĒ confirment l'analyse d'Orange.

    Le 21 février 2014, la société Orange a demandé l'autorisation de faire
    procéder à une saisie-contrefaçon et notamment chez des abonnés Free
    en raison des équipements nécessaires.

    Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées du 11 au 21 mars
    2014.

    C'est dans ces conditions que la société Orange a fait assigner à jour
    fixe les sociétés FREE en contrefaçon de la partie française du brevet
    EP'797 et sur la réparation du préjudice subi du fait des actes de
    contrefaçon.

    Par décision en date du 8 juillet 2014, le Président a, au visa de l'article
    792 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire à la mise en état,
    "l'autorisation d'assigner à jour fixe ayant été obtenue de façon déloyale,
    aucune urgence n'√©tant de surcro√ģt d√©montr√©e".


    Dans ses dernières e-conclusions du 9 mars 2015, la société ORANGE
    demande au tribunal de :
    Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du
    code de la propriété intellectuelle,
        Déclarer la société Orange recevable en ses demandes ;
    Débouter les sociétés Free et Freebox de l'ensemble de leurs demandes;
    Dire qu'en offrant d'utiliser l'application Freebox Compagnon et
    en fournissant les Freebox Servers de type Révolution et un firmware
    spécifique, la société Free a commis des actes de contrefaçon par offre
    d'utilisation du procédé des revendications 1, 2, 7,et 8 du brevet EP-B-2
    044 797;
    Dire qu'en éditant et en offrant au téléchargement l'application Freebox
    Compagnon, la société Freebox a commis des actes de contrefaçon par
    offre d'utilisation du procédé des revendications 1, 2, 7, et 8 du brevet
    EP-B-2 044 797 ;


    Dire qu'en important ou fabriquant, offrant, mettant dans le commerce
    et détenant à ces fins les Freebox Servers de type Révolution et leur
    firmware spécifique, la société Free a commis des actes de contrefaçon
    des revendications 11, 12, 13 14 et 15 du brevet EP-B-2 044 797 ;
    Dire qu'en important ou fabriquant les Freebox Servers de type
    Révolution et leur firmware spécifique, et en éditant, offrant,
    mettant dans le commerce et détenant l'application Freebox
    Compagnon, la société Freebox a commis des actes de contrefaçon
    des revendications 11, 12, 13 14 et 15 du brevet EP-B-2 044 797 ;
    Dire qu'en livrant et en offrant de livrer l'application Freebox
    Compagnon, la société Freebox a commis des actes de contrefaçon des
    revendications 1, 2, 7, 8, 9 et 10 du brevet EP-B-2 044 797 ;
    Dire qu'en livrant et en offrant de livrer les Freebox Servers de type
    Révolution et leur firmware spécifique, la société Free a commis
    des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 7 et 8 du brevet EP-
    B-2 044 797 ;
    Dire qu'en commettant ces actes, les sociétés Free et Freebox ont
    engagé leur responsabilité civile ;
    En conséquence,
    Interdire aux sociétés Free et Freebox la poursuite des actes de
    contrefaçon, et notamment :
    * l'offre d'utilisation d'un procédé reproduisant les revendications 1, 2,
    7 et 8 du brevet EP-B-2 044 797, en particulier * l'offre d'utilisation
    de l'application actuellement référencée Freebox Compagnon
    *la fourniture des passerelles domestiques actuellement référencées
    Freebox Servers de type Révolution et de leur firmware ;
    * l'édition et l'offre au téléchargement de l'application actuellement
    référencée Freebox Compagnon,
    * l'importation, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la
    détention à ces fins de passerelles domestiques, de produits
    programmes d'ordinateur ou de supports d'enregistrement selon les
    revendications 11, 12, 13 14 et 15 du brevet EP-B-2 044 797, en
    particulier :
    o l'importation, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce,
    la détention à ces fins les passerelles domestiques actuellement
    référencées Freebox Servers de type Révolution et leur firmware ;
    o l'importation ou la fabrication des passerelles domestiques
    actuellement référencées Freebox Server de type Révolution et de
    leur firmware spécifique, et o l'édition, l'offre, la mise dans le
    commerce et la détention de l'application actuellement référencée
    Freebox Compagnon;
        o la livraison ou l'offre de livraison des moyens essentiels à la mise en
    Ňďuvre des revendications 1, 2, 7, 8, 9 et 10, en particulier
        o la livraison et l'offre de livraison de l'application actuellement
    référencée Freebox Compagnon,
        o la livraison ou l'offre de livraison des passerelles domestiques
        actuellement référencées Freebox Servers de type Révolution et
    leur firmware spécifique ;
        Interdire plus particulièrement aux sociétés Free et Freebox
        *la mise à disposition des abonnés des passerelles domestiques
    actuellement référencées Freebox Servers de type Révolution ;
        * l'offre de téléchargement de l'application Freebox Compagnon, quel
    que soit le site de téléchargement considéré ;
        Assortir chacune de ces interdictions d'une astreinte de 300 ‚ā¨ (trois cent
    euros) par infraction constatée, dès la signification de la décision à
    intervenir, étant précisé que

        *chaque journée d'offre d'utilisation ou de promotion des produits
    et services contrefaisant constituera une infraction ;
        *chaque journée de poursuite de chacun des contrats de location
    des équipements contrefaisants constituera une infraction distincte ;
    Condamner les sociétés Free et Freebox, prises in solidum, à
    verser √† la soci√©t√© Orange la somme de 71 050 000 ‚ā¨ (soixante-onze
    millions et cinquante mille euros) à titre de provision sur la réparation
    du préjudice né des actes de contrefaçon ;
    Ordonner la production par les sociétés Free et Freebox de tous
    documents ou informations de nature à permettre de déterminer
    l'étendue du préjudice subi par Orange du fait de la contrefaçon du
    brevet EP-B-2 044 797, et en particulier * le nombre de passerelles
    domestiques actuellement référencées Freebox Servers de type
    Révolution importées, fabriquées, livrées, reçues,
    commandées, détenues et louées, mois par mois et pendant toute
    la période s'étendant depuis le 27 juin 2013 jusqu'à la date de
    signification du jugement à intervenir, ainsi que le chiffre d'affaires
    réalisé pour les abonnés de ces passerelles ;
    * le nombre d'abonnés nouveaux pour ces passerelles, mois par mois
    et pendant toute la période s'étendant depuis le 27 juin 2013 jusqu'à la
    date de signification du jugement à intervenir ;
    * les bénéfices réalisés pour les abonnés de ces passerelles, ces
    bénéfices détaillant la marge nette, la marge brute et la marge sur
    co√Ľts variables, ensemble le d√©tail des co√Ľts retenus (ou non) dans le
    calcul de cette dernière ;
    * les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs,
    fournisseurs et autres détenteurs antérieurs de ces passerelles et des
    applications Freebox Compagnon, ainsi que des grossistes
    destinataires et des détaillants de ces passerelles et applications.
    Dire que ces documents ou informations devront être certifiés par un
    commissaire aux comptes ou expert-comptable agréé et produits dans
    un délai d'un mois à l'issue de la signification du jugement ;
    Assortir cette obligation de production de documents ou informations
    d'une astreinte de 10 000 ‚ā¨ (dix mille euros) par jour de retard
    pass√© ce d√©lai d'un mois et d'une astreinte de 50 000 ‚ā¨ (cinquante
    mille euros) par jour de retard passé un délai de quatre mois à l'issue de
    la signification du jugement ;
    Renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira au Tribunal de fixer pour
    permettre à la société Orange de conclure sur le montant des
    dommages et intérêts au vu des éléments produits par les sociétés
    Free et Freebox ;
        Ordonner la publication par extraits de la décision à intervenir, aux
    frais avancés des sociétés Free et Freebox, prises in solidum, dans
    dix journaux sectoriels et/ou publications nationales au choix
    d'Orange dans la limite de cinq mille euros (5 000 ‚ā¨) H.T., augment√©s
    de la TVA au taux en vigueur, par insertion ;
        Ordonner aux sociétés Free et Freebox de consigner la somme de 50
    000 ‚ā¨ (cinquante mille euros), augment√©e de la TVA, entre les mains de
    Monsieur le B√Ętonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualit√© de
    s√©questre sous astreinte de mille euros (1 000 ‚ā¨) par jour de retard,
    passé un délai de quinze jours après la signification du jugement à
        intervenir ;
        Dire que Monsieur le B√Ętonnier de l'Ordre des avocats attribuera cette
    somme à Orange au fur et à mesure de la production par celle-ci de
    chacune des commandes pour ces publications, à hauteur des montants
    visés dans chacun de ces commandes ;

        Ordonner que la décision à intervenir soit publiée en intégralité aux
    frais des sociétés Free et Freebox sous la forme d'un document au
    format PDF reproduisant l'intégralité de la décision et accessible à
    partir d'un lien hypertexte apparent situé sur les pages d'accueil des
    sites web suivants www. free.fr , quelle que soit l'adresse
    permettant d'accéder à ce site, l'intitulé de ce lien étant :
        les sociétés Free et Freebox ont été condamnées pour contrefaçon de
        la partie française du brevet EP-B-2 044797 de la société Orange.
        dans une police d'une taille de 20 (vingt) points au moins, pendant 6
    (six) mois, sous astreinte de 1 000 ‚ā¨ (mille) euros par jour de retard
    dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification du
    jugement;
        Autoriser la société Orange à publier la décision à intervenir sur
    son propre site internet ;
        Condamner les sociétés Free et Freebox, prises in solidum, à payer à la
    soci√©t√© Orange la somme de cent mille euros (100 000 ‚ā¨) au titre de
    l'article 700 du Code de procédure civile ;
        Condamner les sociétés Free et Freebox, prises in solidum, aux
    entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais des constats
    internet et des saisies contrefaçon à hauteur de quarante-neuf mille
    deux cent onze euros soixante-quatorze centimes (49 211,74 ‚ā¨) et
    autoriser Ma√ģtre Gr√©goire DESROUSSEAUX √† les recouvrer
    directement dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de
    procédure civile.
        Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, en toutes ses
    dispositions.


        Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 13 mars 2015, les
    sociétés FREE ont sollicité du tribunal de :
        Vu les articles L.613-9 et L.615-2 du code de la propriété
    intellectuelle,
    Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
        Vu notamment l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle
    et les articles 138-1, 52, 54 et 56 de la Convention de Munich sur le
    Brevet Européen,
        Déclarer la société ORANGE irrecevable en l'ensemble de ses
    demandes, pour défaut de qualité à agir, au titre des faits argués de
    contrefaçon antérieurs à la date du 13 octobre 2014 ;
        Prononcer la nullité des revendications 12, 13, 14 et 15 de la partie
    fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į 2 044 797, qui concernent un
    programme d'ordinateur considéré en tant que tel ;
        Prononcer la nullité des revendications 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
    et 15 de la partie fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į 2 044 797, pour d√©faut
    de nouveauté, ou à tout le moins pour défaut d'activité inventive ;
        Prononcer la nullité des deux procès-verbaux de saisie-contrefaçon
    de Ma√ģtre Olivier Jourdain, huissier de justice, en dates des 11, 12, 19
    et 21 mars 2014 ;
        Déclarer la société ORANGE irrecevable, et en tout cas mal fondée, en
    l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés FREE et
    FREEBOX ; l'en débouter ;
        Condamner la société ORANGE à payer à chacune des sociétés FREE
    et FREEBOX la somme de 50.000 ‚ā¨ (cinquante mille Euros) √† titre
    de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
        Condamner la société ORANGE à payer à chacune des sociétés FREE
    et FREEBOX la somme de 100.000 ‚ā¨ (cent mille Euros) au titre de
    l'article 700 du Code de procédure civile;


    Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir du chef des
    condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société
    ORANGE;
    Condamner la société ORANGE aux entiers dépens, qui pourront
    être directement recouvrés par la SELAS BARDEHLE
    PAGENBERG, Avocats, conformément aux dispositions de l'article
    699 du code de procédure civile.


    La cl√īture a √©t√© prononc√©e le 17 mars 2015.


    MOTIFS

    sur la recevabilité des demandes de la société ORANGE

    La société Free fait valoir que le numéro SIREN du titulaire du brevet
    EP 797 indiqué sur l'extrait de la base des brevets en ligne du 20 février
    2014 n'est pas celui de la société Orange SA demanderesse, que la
    rectification de ce numéro SIREN n'a été effectuée que le 13 octobre
    2014, que le brevet EP 797 aurait été transféré ; qu'en conséquence, la
    société ORANGE n'étant pas la titulaire inscrite avant le 13 octobre
    2014, elle est irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir
    avant le 13 octobre 2014 tant au moment de l'assignation qu'au
    moment o√Ļ les saisies-contrefa√ßon ont √©t√© demand√©es.

    La société ORANGE répond que l'état des inscriptions au Registre
    National des Brevets montre qu'il n'y a eu aucun transfert de brevets ;
    que la société FRANCE TELECOM déposant du brevet a changé de
    nom pour devenir la société ORANGE pendant le temps d'instruction
    du brevet et conservé le numéro SIREN de la société FRANCE
    TELECOM, que ce numéro Siren n'a rien à voir avec le numéro SIREN
    d'une autre société ORANGE qui n'est pas titulaire du brevet.

    sur ce

    Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue
    une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
    irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
    d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
    préfix, la chose jugée.

    Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l'action est
    ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
    d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
    droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou
    combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute
    prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir
    étant irrecevable.

    Les règles relatives à la transmission des droits attachés aux brevets
    sont édictées à l'article L 613-8 du code de la propriété intellectuelle et
    celles relatives aux mentions devant être portées au Registre National
    des Brevets sont édictées à l'article R 613-53 et suivants du même
    code.


    L'alin√©a 3¬į de l'article R 613-53 pr√©cise que "les changements de nom,
    de forme juridique ou d'adresse doivent figurer au registre ¬Ľ.

    L'article R 613-57 détaille les modalités de cette inscription.

    Le litige porte sur la partie française du brevet EP 797 de sorte que la
    législation française de tenue des modifications au registre sont
    applicable.

    En l'espèce, le numéro SIREN de la société Orange SA - demanderesse
    à la présente action - est le numéro 380 129 866, c'est-à-dire le même
    numéro que celui de la société France Télécom mentionnée comme
    déposant du brevet EP797 . Cette dernière a changé de nom le 28 mai
    2013 pour s'appeler Orange à compter du 1 er juillet 2013.

    S'agissant d'un simple changement de dénomination sociale, le numéro
    SIREN a été conservé.

    Ce changement de nom est intervenu postérieurement à la publication
    de la délivrance de brevet EP 797, au cours de la période d'opposition
    devant l'Office européen des brevets.

    Le 14 ao√Ľt 2013, la soci√©t√© Orange a donc inform√© l'OEB de ce
    changement de nom, conformément aux Directives relatives à
    l'examen pratiqué (Partie E, Chapitre XII, 5 ème ) :
    ¬ę Un simple changement de nom, qui n'implique aucune modification
    de l'identité juridique du demandeur, est inscrit au Registre européen
    des brevets sur requête et sur production des preuves
    documentaires pertinentes. Cette inscription est gratuite."

    La demande adressée à l'OEB contenait les deux extraits Kbis de la
    société déposante, avant et après le changement de nom. Sur les
    extraits Kbis, le numéro SIREN reste inchangé (380 129 866) .

    Ce changement de nom a été publié au Bulletin Européen des Brevets
    le 25 septembre 2013 et inscrit au Registre européen des brevets.

    Les états des inscriptions au Registre national des brevets en date des
    20 janvier 2014, 16 juillet 2014 et 23 février 2015 régulièrement
    mis au débat par la société ORANGE établissent qu'aucun transfert du
    brevet EP 797 EP'797 n'a été inscrit.

    En effet, le changement de dénomination sociale même s'il doit être
    inscrit au Registre National des Brevets n'équivaut pas à un
    changement de titulaire des droits sur la marque mais seulement à un
    changement de nom de la personne qui détenait et détient encore les
    droits sur la marque.

    En conséquence, la société ORANGE était au jour des requêtes en
    saisie-contrefaçon et au jour de l'assignation titulaire du brevet EP 797
    et donc recevable à agir.

    La société FREE a d'ailleurs fondé de façon malicieuse sa fin de non
    recevoir non pas sur l'état des inscriptions au Registre National des
    Brevets qui n'ont jamais permis le moindre doute sur la titularité de la
    société ORANGE sur mais sur les résultats de la base des brevets de
    l'INPI dont il est rappelé qu'ils n'ont pas de valeur légale, seuls les
    extraits du Registre National des Brevets établissant les droits des
    titulaires .

    Le numéro SIREN indiqué sur les résultats de la base de données était
    erroné et a été rectifié mais ce seul élément ne peut servir de fondement
    à une fin de non recevoir.

    La société FREE sera déboutée de cette demande.


    sur la portée du brevet EP 797

    Le brevet EP 797 est intitulé "Basculement de sessions multimédias
    d'un terminal mobile vers un équipement d'un réseau local".

        Il concerne le domaine des télécommunications, et plus précisément
    aux services multimédias accessibles à la fois sur un terminal
    mobile (comme un téléphone mobile ou autres) et sur des équipements
    fixes (ordinateur PC, télévision ou autre), comme l'expose le
    premier paragraphe de la description mais également le paragraphe
    [0017] qui décrit
    "Un procédé de basculement de session multimédia d'un terminal
    mobile connecté à un réseau de communication mobile sur au moins un
    équipement domestique connecté à un réseau local domestique
    comprenant en outre une passerelle domestique, le terminal mobile et
    la passerelle domestique étant en liaison avec un système applicatif par
    lequel les sessions multimédia sont établies".

    La description du brevet pr√©cise que l'invention concerne : ¬ę [...] les
    possibilités de basculement offertes à un utilisateur en situation de
    mobilité pour optimiser le suivi des sessions multimédias initiées en
    extérieur ("outdoor") à partir du terminal mobile via un réseau de
    communication mobile (par exemple via le réseau GSM, GPRS,
    UMTS, I-WLAN, etc.) lorsque ce dernier accède à un
    environnement domestique ("indoor") comprenant un ou plusieurs
    équipements fixes susceptibles de supporter les sessions multimédias
    en cours" .

    Elle ajoute qu'il n'existe pas dans l'état de la technique de
    solutions optimis√©es, en terme de co√Ľts notamment, qui permettent √†
    l'utilisateur d'un terminal mobile de basculer la session multimédia,
    initiée depuis son terminal mobile connecté à un réseau mobile, sur
    un équipement domestique, connecté à un réseau local domestique,
    lorsque ce dernier s'approche d'un réseau domestique .

    L'invention offre une solution, en proposant de bénéficier pour la
    ou les sessions multimédias en cours des équipements domestiques
    disponibles appartenant à un réseau domestique lors de l'accès à ce
    réseau.

    La revendication 1 est rédigée comme suit :
    "Procédé de basculement de session multimédia d'un terminal mobile
    (2) connecté à un réseau de communication mobile (21) sur au moins
    un équipement domestique (12, 12, 13, 14) connecté à un réseau local
    domestique (150) comprenant en outre une passerelle domestique
    (15), le terminal mobile (2) et la passerelle domestique (15) étant en
    liaison avec un système applicatif (20) par lequel des sessions
    multimédias sont établies, ledit procédé comprenant une étape
    d'établissement d'au moins une première session multimédia entre le
    terminal mobile (2) et le système applicatif (20) via le réseau de
    communication mobile (21), caractérisé en ce qu'il comprend en
    outre les étapes suivantes
        a) détection de la proximité du réseau local domestique (150) par le
    terminal mobile (2),
        b) sélection d'un ou plusieurs équipements domestiques (11-14) aptes
    à supporter la première session multimédia en cours sur le terminal
    mobile (2),
        c) validation à partir du terminal mobile (2) d'au moins un équipement
    domestique parmi les équipements sélectionnés,
        d) établissement d'une deuxième session multimédia entre
    l'équipement domestique validé et le système applicatif (20). "

    Les revendications dépendantes 2 à 8 précisent des caractéristiques du
    procédé.
    La revendication indépendante 9 est une revendication de terminal
    mobile qui permet le basculement de session multimédia.
    La revendication 10 dépend de la revendication 9 et couvre également
    un produit.
    Le brevet couvre également en sa revendication indépendante 11
    une passerelle domestique gérant le basculement de session.

    Outre la revendication 1, seules les revendications dépendantes 2, 7 et
    8, sont invoquées par la société ORANGE dans la présente procédure.

        Les revendications 9, 10 et 11 elles aussi opposées à la société FREE
    couvrent un produit présentant les caractéristiques du procédé cité dans
    les revendications 1 à 8.
    Les revendications 12 et 13 proposent un produit programme
    d'ordinateur destiné à un terminal mobile (revendication indépendante
    12 et dépendante 13) et enfin un produit programme d'ordinateur
    destiné à une passerelle domestique (revendication indépendante 14)
    et enfin une revendication de support d'enregistrement sur lequel est
    stocké l'un ou l'autre de ces produits programmes (revendication 15).

    La figure 1 du brevet EP 797 est une vue globale d'un système mettant
    en Ňďuvre l'invention, montrant :
    *un utilisateur 1 équipé d'un terminal mobile 2 (par exemple téléphone
    mobile) ;
    * un environnement domestique 10 (par exemple une habitation)
    comprenant plusieurs équipements domestiques formant un réseau
    local domestique 150 tels qu'un téléphone fixe 11, un ordinateur PC
    12, un poste de télévision 13 et un lecteur audio 14, une passerelle
    domestique 15 ("Home Gateway") et au moins une borne radio 16
    (par exemple une borne WiFi) dont le champ radio couvre une
    zone radio domestique ;
    *un réseau de communication mobile 21 reliant le terminal mobile 2 et
    le système applicatif 20 ;
    * un réseau de communication fixe 22 reliant le système
    applicatif 20 et la passerelle domestique 15 ;
        *et un système applicatif 20 (paragraphes [00034] et [00037]).




        La figure montre une situation A, dans laquelle l'utilisateur 1 a
    initié une session multimédia sur son terminal mobile 2 connecté au
    réseau de communication mobile 21.
        L'invention permet à cet utilisateur, lorsqu'il accède à la zone radio
    domestique 160, de basculer sa session multimédia vers l'un des
    équipements domestiques (11-14) connectés au réseau local
    domestique 150 (Situation B).

    Les figures 2 et 3 du brevet EP'797 montrent l'encha√ģnement des
    étapes dans deux modes de réalisation de l'invention, étant précisé que
    dans la figure 3 le basculement de la session multimédia est déclenché,
    non plus par le terminal de l'utilisateur comme dans la figure 2, mais
    par la passerelle domestique du réseau local domestique vers le système
    applicatif.

    La partie descriptive du brevet définit les différents termes utilisés pour
    décrire l'invention.

    Une session multimédia est définie au paragraphe [0033] du brevet EP
    797 comme suit :
    "Par session multimédia, on désigne toute période de
    communication continue pendant laquelle un utilisateur a accès à un ou
    plusieurs médias, comme de la voix, du texte, de l'image, de la
    vidéo ou autre, à partir d'un terminal."

    Ainsi la société ORANGE ne peut limiter la portée de son invention au
    sens de son brevet à un transfert d'images ou de vidéo car elle a défini
    elle-même cette session comme pouvant être du texte.

    En conséquence, une session contenant uniquement du texte est
    donc une session multimédia au sens du brevet EP 797.

    Un terminal mobile connecté à un réseau de communication
    mobile désigne un "téléphone mobile, un assistant personnel
    numérique (PDA) communicant, SmartPhone, etc." (EP'797,
    paragraphes [0001], [0034]) connecté à un réseau de communication
    mobile tel que "le réseau GSM, GPRS, UMTS, I-WLAN, etc.)"
    (EP'797, paragraphe [0037]).


    Un équipement domestique est défini comme pouvant être par
    exemple "un téléphone fixe, un ordinateur, un poste de télévision, un
    lecteur audio" situé dans "un environnement domestique 10 (par
    exemple une habitation, un lieu public (gare, aéroport, restaurant...))"
    (EP'797, paragraphe [0034]).

        Le réseau local domestique comprenant en outre une passerelle
    domestique, est défini au paragraphe [0034] du brevet EP'797 comme
    étant formé par "le téléphone fixe, l'ordinateur, le poste de télévision,
    le lecteur audio, la borne radio, et la passerelle domestique à laquelle
    sont reliés ces derniers".

    La passerelle domestique (home gateway) dans la version anglaise
    de la revendication 1 du brevet EP 797) est "l'interface entre un réseau
    étendu tel que le réseau de communication fixe 22 (interface WAN
    "Wide Area Network" et un réseau local tel que le réseau local
    domestique 150 (interface LAN "Local AreaNetwork")". Elle est reliée
    aux équipements domestiques "par des liaisons filaires ou radio (par
    exemple une liaison WiFi)" (EP'797, paragraphe [0038]).

    Le syst√®me applicatif mis en Ňďuvre dans le proc√©d√© objet de la
    revendication 1 du brevet est décrit au paragraphe [0035] de la
    description comme suit :
    "Le syst√®me applicatif 20 qui peut √™tre mis en Ňďuvre sur un
    serveur distant est destiné à gérer l'établissement et le suivi de toutes les
    sessions multimédias concernant l'utilisateur sur son terminal
    mobile (session initiée ou session à destination de l'utilisateur comme
    dans le cas d'une session entrante destinée à l'utilisateur). Le système
    applicatif 20 peut par exemple être un système du sous-domaine
    IP Multimédia ou IMS ("IP Multimédia Subsystem") etc.

    Il ressort de ce paragraphe [0035] de la description du brevet EP'797,
    que la notion de système applicatif est distincte de celle de serveur
    distant : le premier "peut √™tre mis en Ňďuvre" sur le second, mais tout
    serveur distant ne met pas n√©cessairement en Ňďuvre un syst√®me
    applicatif.

    La partie descriptive du brevet EP 797 définit le basculement d'une
    session multimédia à différents endroits :
    * le transfert [ paragraphes [0052], [0075]) ]d'une session multimédia
    en cours sur un terminal mobile connecté au réseau mobile
    [paragraphes [0002], [0007], [0039], [0052], [0076],
    *pour la poursuivre ou la prolonger sur un équipement domestique d'un
    réseau local domestique (paragraphes [0018], [0054], [0077], [0078]),.

    Les parties sont en désaccord sur le fait que ce basculement doit
    permettre tel que l'entend le brevet une continuité de service ; la société
    FREE prétend visant les paragraphes (0077) et (0078) que le
    basculement visé dans le brevet doit permettre cette continuité et la
    société ORANGE conteste que le basculement doit toujours réaliser
    cette continuité de service.

    Il convient conformément aux dispositions de l'article de définir la
    portée du brevet et il est manifeste que la société ORANGE a
    revendiqué que son invention permet la continuité du service initié sur
        un terminal portable vers un appareil du réseau local domestique sans
    identification lors du transfert et sans avoir besoin de reprendre le
    service au début de la communication.
        Le basculement doit toujours permettre cette continuité de service c'est
    l'objet même de l'invention sauf si aucun appareil du réseau local n'est
    disponible ; dans ce cas le basculement peut être interrompu.

    Le basculement est décrit en 5 étapes la première étant décrite dans le
    préambule de la revendication 1 :

        * étape d'établissement d'au moins une première session
    multimédia entre le terminal mobile (2) et le système applicatif (20) via
    le réseau de communication mobile (21),
        * détection de la proximité du réseau local domestique par le terminal
    mobile.
        * sélection d'un ou plusieurs équipements domestiques aptes à
    supporter la première session multimédia en cours sur le terminal
    mobile.
        *validation à partir du terminal mobile d'au moins un équipement
    domestique parmi les équipements sélectionnés.
        * établissement d'une deuxième session multimédia entre
    l'équipement domestique validé et le système applicatif (20).

        En revanche, comme l'indique le paragraphe [0056], en cas
    d'acceptation du basculement à l'étape c), le procédé se poursuit
    comme détaillé notamment aux paragraphes [0057] à [0063].
        Les paragraphes [0057] à [0060] décrivent d'abord l'envoi par la
    passerelle domestique au terminal mobile des paramètres
    nécessaires au basculement. Puis les paragraphes [0061] à [0063]
    décrivent un exemple de réalisation de l'étape d) d'établissement de la
    deuxième session multimédia entre l'équipement domestique validé et
    le système applicatif :

    [0061] Le terminal mobile 2 envoie une demande de basculement vers
    le système applicatif 20 (étape S11). L'ensemble des paramètres
    nécessaires au basculement mentionnés précédemment est présent
    dans la demande.
    [0062] A la réception de la demande de basculement par le système
    applicatif 20, l'opérateur vérifie la conformité de la demande avec le
    profil de service de l'utilisateur. Puis, le système applicatif 20 prépare
    le transfert de la session multimédia A (session initiale sur le terminal
    mobile en environnement extérieur) vers la session multimédia B
    (session établie vers l'équipement domestique choisi dans le réseau
    local domestique) (étape S12).
    [0063] Si les ressources réseau requises pour la session multimédia B
    dans le réseau fixe 22 et au niveau du réseau local domestique 150 ne
    sont pas déjà disponibles avant le basculement pour le service
    considéré, il y a allocation de ces ressources (étape S13).

    Il est à noter que dans l'exemple de réalisation de l'étape d) décrit
    aux paragraphes [0061] à [0063], c'est le terminal mobile qui
    envoie la demande de basculement vers le système applicatif.

    Dans un autre exemple de réalisation décrit aux paragraphes [0069] à
    [0075] du brevet EP 797, c'est la passerelle domestique qui envoie la
    demande de basculement vers le système applicatif. Cette réalisation
    particulière fait l'objet de la revendication 7.

    L'homme du métier est un ingénieur informatique.

    Enfin la société ORANGE indique qu'il existe des erreurs de
    numérotation des étapes sur les schémas annexés au brevet et les
    rectifie dans ses écritures en expliquant que l'homme du métier les
    aurait spontanément corrigées de lui-même.

        S'il existe effectivement des erreurs de numérotation sur les figures
    jointes au brevet, la société FREE n'en tire aucun argument sur la
    validité du brevet de sorte qu'il n'y a pas de nécessité de restituer une
    numérotation adéquate à ces figures.


    sur la validité de la revendication 1


        La société FREE fait valoir que la revendication 1 est nulle pour défaut
    de nouveauté, et subsidiairement pour défaut d'activité inventive. Elle
    fait valoir que les documents qu'elle verse au débat pour fonder le
    défaut de nouveauté n'ont pas été soumis à l'examinateur de l'OEB,
    que ces documents étaient connus de la société demanderesse au moins
    le document Al pour émaner de ses services de Recherche et avoir fait
    l'objet de d√©p√īt de demande de brevets, qu'elle a sciemment cach√© √†
    l'examinateur de l'OEB ces éléments qui appartiennent au même
    domaine technique et règle le même problème. Elle ajoute qu'une
    demande PCT WO 03/055259 a été déposée sous priorité du brevet FR
    159 (ant√©riorit√© A1), examin√©e par l'OEB sous le n¬į EP 1 457 086 et
    qu'au cours de l'examen la société ORANGE a avancé des arguments
    absolument contraires à ceux qu'elle fournit devant le présent tribunal.

        La société ORANGE répond que les antériorités opposées au titre de
    l'activité inventive ont été vues par l'examinateur de l'OEB qui, après
    avoir indiqué que le brevet EP 570 constituait selon lui l'état de la
    technique le plus proche, et plus particulièrement le paragraphe
    [29] et la figure 1, qu'il divulguait l'ensemble de la revendication 1 à
    l'exception d'une étape de sélection d'un ou plusieurs équipements
    domestiques aptes à supporter la première session multimédia en cours
    sur le terminal mobile (étape b), et une étape de validation à partir du
    terminal mobile d'au moins un équipement domestique parmi les
    équipements sélectionnés (étape c) et; que le document US
    2005/0153698 proposerait quant à lui un basculement de session entre
    un réseau et un terminal externe (§40) et un réseau et un terminal
    domestiques validé et sélectionné (§40, 41 et revendicationl ), a
    admis l'activité inventive de la revendication 1 au motif que le brevet
    EP 570 divergeait notamment de l'invention du brevet EP 797
    puisqu'il     enseigne uniquement le basculement d'une session
    multimédia en cours sur un deuxième réseau en gardant le même
    terminal, sur lequel la session multimédia reste de facto en cours et que
    le document US ne divulgue pas la sélection et la validation à partir
    du terminal source d'au moins un terminal cible parmi les terminaux
    cibles.




        Sur la nouveauté de la revendication 1 .

    L'article 54 de la Convention sur le brevet européen définit la
    nouveauté comme suit :
    "Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas
    comprise dans l'état de la technique".

    L'invention doit se ¬ę trouver toute enti√®re dans une seule ant√©riorit√© au
    caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent, dans la
    même forme, les mêmes agencements et le même fonctionnement en vue
    du m√™me r√©sultat technique ¬Ľ (Cass. Com 28 novembre 2006).

    La société FREE oppose trois documents au titre du défaut de
    nouveauté
    *la demande de brevet FR 2 834 159 (France Télécom) publiée le 27
    juin 2003 (antériorité Al)
    *la demande de brevet PCT WO 2006/028456 (Thomson Licensing)
    publiée le 16 mars 2006 (antériorité A2);
    *la demande de brevet US 2003/0055977 (Miller) publiée le 20
    mars 2003 (antériorité A3),
    au regard de la demande de brevet FR 2 834 159 (France Télécom)
    publiée le 27 juin 2003 dite antériorité Al.

    Le titre de la demande de brevet est "procédé d'accès à un serveur" et
    le résumé de l'invention est le suivant :
    "L'invention concerne un procédé d'accès par un utilisateur à un
    serveur, au moyen de différents terminaux de télécommunication aptes
    à être connectés audit serveur à travers au moins un réseau de
    télécommunication.
    Il comporte les étapes suivantes :
    a)établir pour ledit utilisateur une première session d'accès audit
    serveur à partir d'un premier terminal de communication,
    b)établir pour le même utilisateur une deuxième session d'accès audit
    serveur à partir d'un deuxième terminal de télécommunication au
    moyen d'une borne reliée à chacun desdits terminaux de
    télécommunication en vue d'accéder audit serveur à partir du deuxième
    terminal de télécommunication sans discontinuité pour ledit
    utilisateur."

    Il est précisé dans la description que le domaine de l'invention est celui
    de l'accès à un serveur à travers au moins un réseau de communication.

    Sont définis :

    Le réseau de télécommunication (page 1, lignes 9 à 14) qui peut par
    exemple être le réseau Internet, accessible par divers réseaux d'accès
    tels qu'un réseau de radiocommunication cellulaire ou un réseau
    téléphonique commuté.

    Parmi les différents services proposés par le serveur décrit dans
    l'antériorité Al, sont citées la consultation d'informations publiques
    (météo, programmes de cinéma) ou privées (compte bancaire), la
    participation à un forum permettant à l'utilisateur de communiquer en
    temps réel par exemple par messages courts de type SMS avec une
    collectivité de membres inscrits autour d'un thème, ou avec une liste
    d'amis ou autour d'un jeu, etc.


    Le brevet FR 159 pr√©cise qu'il est bien s√Ľr possible de naviguer
    d'un service à l'autre.

    Il expose que l'on peut accéder au serveur à partir d'un ordinateur
    personnel (PC) relié par un modem au réseau de téléphonie fixe,
    lui-même relié au réseau internet, ou à partir d'un terminal de
    radiocommunication tel qu'un téléphone portable relié au réseau
    de communication GSM, lui-même relié au réseau internet (page 1,
    ligne 24, à page 2, ligne 10).

    Le problème posé page 2 ligne 17 est le suivant : "lorsque
    l'utilisateur d'un terminal de radiocommunication accède au
    serveur à travers un réseau de type GSM il dispose d'une version
    du service adaptée aux contraintes ergonomiques d'un terminal de
    radiocommunication (petit écran, débit limité, capacités de stockage
    des informations reçues limitées, etc.) ; il s'agit d'une version dégradée
    par rapport à celle dont il dispose lorsqu'il accède au serveur à partir
    d'un PC à travers le réseau de téléphonie fixe par exemple. Le contenu
    de la version destinée à un terminal de radiocommunication est
    condensé souvent sous la forme d'un texte de quelques lignes et
    ne comporte pas la mise en page, les images, les animations
    sonores de la version destinée à un PC ...."

    Page 3 ligne 11 "Aussi, de retour chez lui, l'utilisateur préfère-t-il
    accéder au serveur à partir de son PC, celui-ci offrant une meilleure
    ergonomie. Mais la continuité du service entre le terminal de
    radiocommunication et le PC n'est pas assurée. L'utilisateur doit en
    effet éteindre son terminal de radiocommunication, établir une nouvelle
    session d'accès au serveur à partir de son PC pour accéder au service
    qu'il vient de quitter. Il accède alors à ce service comme n'importe quel
    nouvel utilisateur, sans conserver l 'historique présent sur son terminal
    de télécommunication...."

    Le but de l'invention est donc écrit comme suit page 3 ligne 26 :
    permettre à l'utilisateur de poursuivre sur son PC la navigation
    qu'il a débutée à partir de son terminal de radiocommunication,
    sans discontinuité.

    Comme le soutient à juste titre la société FREE, le brevet FR 159
    poursuit le même but que celui du procédé objet du brevet EP'797,
    puisque ce dernier a pour but de permettre à un utilisateur pénétrant
    dans un environnement domestique équipé d'un réseau local fixe et
    ayant une session multimédia en cours sur son terminal mobile, de
    transférer sa session multimédia en cours vers un équipement du
    réseau local domestique plus adapté à la session (EP'797, paragraphes
    [0006] et [0007]).

    Est jointe à cette demande de brevet une figure explicitant les étapes du
    procédé en référence aux paragraphes de la description en pages 9 à 15
    qui s'y rattachent, comme suit :
    * "Flèche A" : L'utilisateur utilise un service hébergé par le
    serveur 1, en établissant une première session d'accès au serveur 1 à
    partir du mobile 3 relié au réseau Internet par un réseau de
    radiocommunication cellulaire 4 GSM, GPRS, UMTS ou autre
    (page 9), lignes 4 à 12).


    * "Flèche B" : Rentré chez lui à son domicile ou à son bureau, voire
    même dans un espace public offrant cette possibilité (gare, aéroport),
    l'utilisateur souhaite continuer sa navigation à partir de son PC 5 (ou
    d'un PC dans le cas d'un espace public) sans discontinuité par
    rapport à la navigation faite à partir de son mobile 3. (page 9, lignes 22
    à 28).
    * "Flèche C" : Une borne 6 située chez l'utilisateur et reliée au PC 5 et
    au mobile 3, détecte la présence du mobile 3 et propose à l'utilisateur
    via le mobile 3 ou le PC 5, de poursuivre sa navigation sur le PC 5. La
    borne peut aussi plus généralement lui fournir une liste de terminaux de
    télécommunication dont dispose l'utilisateur, aptes à être reliés à la
    borne 6 et au serveur 1, c'est-à-dire disponibles ; à partir de cette
    liste , l'utilisateur détermine le terminal de son choix. La borne 6
    comporte à cet effet, des moyens de dialogue avec ces terminaux pour
    déterminer les terminaux de cette liste.

    Selon une variante de l'invention, c'est le mobile qui en présence de
    la borne 6, propose à l'utilisateur via un menu de poursuivre sa
    navigation sur le PC 5 ( page 10, ligne 9, à la page 11, ligne 3).
    Cette borne 6 est éventuellement reliée au serveur 1 par le réseau
    Internet via un réseau d'accès, qui est de préférence le réseau d'accès
    fixe 7 tel que le réseau de téléphonie fixe ou le réseau à haut débit
    ADSL ou encore un r√©seau de t√©l√©communication par c√Ęble.
    La borne 6 peut aussi être reliée à une passerelle domestique
    ("gateway") qui est elle-même reliée au réseau Internet via le réseau
    d'accès (page 11, lignes 15 à 25).

    *"Flèche D" : Le terminal de télécommunication sur lequel la
    navigation va être poursuivie étant détecté, en l'occurrence le PC 5, les
    données relatives à la navigation sont transférées du mobile 3 vers le
    PC 5 au moyen de la borne. Ce transfert peut s'effectuer à la demande
    de la borne 6 (ou du couple borne-PC) ou du mobile 3 (page 11, ligne
    30, à la page 12, ligne 5).
    *"Flèche E" : La borne 6 informe le serveur 1 du changement de
    terminal en lui transmettant l'identifiant de l'utilisateur, les
    paramètres de la première session d'accès contenus dans le premier
    terminal ainsi que les paramètres caractérisant le nouveau terminal,
    en l'occurrence le PC 5 (page 14, lignes 17 à 25).
    *"Flèche F" : L'utilisateur peut alors poursuivre sa navigation à partir
    de son PC 5 (page 14, lignes 20 et 21).

    Ainsi et contrairement à ce que soutient la société ORANGE, les
    différentes flèches ne représentent pas des liaisons de communication
    mais les différentes étapes du procédé divulgué le brevet FR 159.

    En effet, il n'existe pas de communication "directe" entre le PC 5 et le
    serveur 1 car le PC est relié à la borne 6 qui comme le dit d'ailleurs très
    clairement la description, c'est bien la borne 6 qui envoie un message
    au serveur 1 en lui transmettent l'identifiant de l'utilisateur ainsi que les
    paramètres du nouveau terminal en l'espèce le PC5. Le PC 5 est donc
    relié au serveur 1 par l'intermédiaire de la borne 6.

    Enfin, il existe bien un réseau domestique symbolisé par une petite
    maison sous l'ensemble constitué du PC5 , de la borne radio 6, réseau
    dans lequel pénètre le téléphone portable selon le schéma. Les
    terminaux de télécommunication (PC 5, télévision,...) sont donc reliés
    à la borne radio 6 située dans l'enceinte de la maison.

    La figure 1 du brevet FR159 montre d'ailleurs un PC5, une borne radio
    6 et le téléphone portable insérés dans un cercle situé au-dessus du
    schéma d'une maison pour symboliser le réseau domestique.

    Il importe peu que tous les appareils décrits dans le brevet EP 797 ne
    soient pas mentionnés dans le réseau domestique qui varie selon les
    inventions technologiques qui apportent de nouveaux produits et que
    l'homme du m√©tier peut d√©finir lui-m√™me √† la date du d√©p√īt.

    Le réseau domestique local décrit par le brevet EP 797 est donc déjà
    présent dans le brevet FR 159.

    S'il est incontestable que la borne 6 est une borne radio et ne peut
    constituer à elle seule une passerelle, il ne peut être prétendu par la
    société ORANGE que l'accès à internet des terminaux de
    télécommunication n'est pas réalisé au travers de la borne 6, même
    dans le cas o√Ļ cette borne est reli√©e au r√©seau d'acc√®s fixe et que
    cette borne 6 n'interviendrait absolument pas dans l'accès à internet
    des terminaux de télécommunication
    qui bénéficient nécessairement de leurs propres moyens d'accès.

    En effet, celle-ci n'explique aucunement quels seraient ces moyens
    d'accès directs mais surtout la description du brevet indique clairement
    que c'est la borne 6 qui envoie les messages au serveur 1, et le cas
    échéant la passerelle domestique à laquelle elle est reliée, pour
    permettre aux terminaux de télécommunication d'accéder à l'internet via
    le réseau d'accès fixe 7.

    Ainsi toujours dans la figure 1 la borne 6 est elle-même reliée au réseau
    d'accès fixe symbolisé 7 par un petit nuage ce qui constitue la
    passerelle domestique.

    Le brevet FR159 prévoit même page 4, lignes 10 à 16, que
    l'établissement de la deuxième session d'accès au serveur sur le
    deuxième terminal de télécommunication (équipement domestique)
    est bien réalisé au moyen de la borne 6 :
    "établir pour le même utilisateur une deuxième session d'accès
    audit serveur à partir d'un deuxième terminal de
    télécommunication, au moyen d'une borne reliée à chacun desdits
    terminaux de télécommunication, en vue d'accéder audit serveur à
    partir dudit deuxième terminal de télécommunication sans
    discontinuité pour ledit utilisateur".

    C'est d'ailleurs ce qui a été soutenu par la société ORANGE lors de
    l'examen du brevet EP 086 issu de la priorité française FR 159 dans la
    réponse du 31 mai 2010 pour éviter le défaut de manque de clarté :
    "La nouvelle revendication 14 mentionne maintenant clairement
    que l'établissement de la deuxième session est réalisé au moyen de la
    borne de liaison de l'invention. La nouvelle revendication 14
    contient maintenant toutes les caractéristiques techniques
    essentielles à la définition de l'invention.
    La nouvelle revendication 17 définit maintenant que la borne de liaison
    comprend en outre des moyens pour établir pour le même utilisateur
    une deuxième session d'accès au serveur à partir d'un deuxième
    terminal de télécommunication en vue d'accéder audit serveur à partir
    dudit deuxième terminal de télécommunication sans discontinuité pour
    l'utilisateur.
    La nouvelle revendication 17 définit maintenant précisément les
    caractéristiques techniques de la borne de liaison permettant à
    cette dernière de réaliser la solution proposée par l'invention".

    Ainsi il est clair que dans le brevet FR 159, la borne 6 pouvait et devait
    constituer aux yeux du déposant lui-même une passerelle domestique
    telle que décrite par le brevet EP 797 car elle pouvait être reliée à une
    passerelle domestique (gateway) qui était elle-même reliée au
    réseau internet via le réseau d'accès (tel que précisé page 11, lignes 22
    à 25), que cette condition était même nécessaire pour que l'invention
    soit considérée comme claire .

    Cette caractéristique est donc une condition sine qua non de
    fonctionnement du procédé divulgué dans le brevet FR159 et la société
    ORANGE ne peut soutenir pour les besoins du présent litige une
    position absolument contraire et même contraire à l'évidence dans le
    seul but d'échapper au défaut de nouveauté opposé par la société FREE.

    Le brevet FR 159 décrit comme le brevet EP 797 cinq étapes :
    * étape d'établissement d'au moins une première session multimédia
    entre le terminal mobile (2) et le système applicatif (20) via le réseau de
    communication mobile (21),

    En page 4, lignes 7 à 9 du brevet FR159 il est indiqué "établir pour
    ledit utilisateur une première session d'accès audit serveur à partir
    d'un_premier terminal de télécommunication" ce qui réalise exactement
    la 1 'e étape du brevet EP 797.

    * détection de la proximité du réseau local domestique par le terminal
    mobile.
    Le brevet FR159 prévoit dans une première forme de réalisation que
    c'est la borne radio 6 du réseau local domestique qui détecte la
    présence du terminal mobile et propose à l'utilisateur, via le
    terminal mobile ou le PC, de poursuivre sa navigation sur le PC (page
    10, lignes 9 à 12) ; dans une deuxième forme de réalisation page
    11, lignes 1 à 3, que "selon une variante de l'invention, c'est le mobile
    qui en présence de la borne 6, propose à l'utilisateur via un menu de
    poursuivre sa navigation sur le PC".

    Pour l'homme du métier, cela implique nécessairement une
    détection, par le terminal mobile, de la borne radio du réseau
    local domestique. En effet, si le mobile réagit "en présence de la
    borne 6" du réseau local domestique, c'est forcément parce qu'il
    l'a détectée

    * sélection d'un ou plusieurs équipements domestiques aptes à
    supporter la première session multimédia en cours sur le terminal
    mobile.

    Page 10, lignes 15 à 21, le brevet FR159 prévoit une étape consistant
    à "fournir une liste de terminaux de télécommunication dont
    dispose l'utilisateur, aptes à être reliés à la borne 6 et au serveur,
    c'est-à-dire disponibles ; à partir de cette liste, l'utilisateur détermine le
    terminal de son choix".

    Puis lignes 22 à 29, "la borne 6 comporte à cet effet des moyens de
    dialogue avec ces terminaux pour déterminer les terminaux de cette
    liste. Ces moyens de dialogue se présentent par exemple sous la forme
    d'un programme mis en Ňďuvre par la borne et lui permettant d'interroger
    les terminaux, et de programmes correspondants mis en Ňďuvre par les
    terminaux pour leur permettre de répondre à la borne.

    Il est donc prévu une étape qui permet de déterminer, à l'issue de ce
    dialogue entre la borne 6 et les terminaux de télécommunication, le
    deuxième terminal de télécommunication vers lequel va être basculée
    la session multimédia après que l'utilisateur aura fait son choix dans la
    liste proposée.

    Le présent tribunal ne voit pas de différence de sens entre "apte" et
    "disponible" au sens des deux brevets étudiés ; en effet, le terminal du
    réseau domestique sur lequel va être transféré la session doit
    nécessairement être apte à recevoir cette session mais c'est cette
    aptitude qui l'inclut dans le réseau domestique et doit être disponible au
    moment du transfert pour accueillir le transfert.

    *validation à partir du terminal mobile d'au moins un équipement
    domestique parmi les équipements sélectionnés.

    La description du brevet FR159 précise page 10, ligne 19 : "à partir de
    cette liste, l'utilisateur détermine le terminal de son choix".

    L'exemple de réalisation donné page 16, ligne 22, à la page 17, ligne 22
    ajoute : "Si la réponse du PC à la borne est qu'il est disponible,
    la borne propose à l'utilisateur via son mobile (au moyen d'un menu
    par exemple) de continuer sa navigation sur le PC. L'utilisateur
    accepte".

    * établissement d'une deuxième session multimédia entre
    l'équipement domestique validé et le système applicatif (20).

    La revendication 7 du brevet FR159 prévoit que l'établissement de
    cette deuxième session multimédia peut intervenir après la validation
    de l'équipement domestique prévue par la revendication 5.

    Le procédé divulgué par le brevet FR159 comporte donc bien les
    5 étapes du procédé enseigné dans le brevet EP 797 et il importe peu
    que ces étapes et ce procédé ne soient pas revendiqués dans une seule
    revendication et à différents endroits du document puisqu'il suffit que
    ce procédé soit entièrement divulgué dans un seul document au
    caractère certain ce qui est le cas du brevet FR159 avec les mêmes
    éléments qui la constituent, dans la même forme, les mêmes
    agencements et le même fonctionnement en vue du même résultat
    technique ce qui a été établi plus haut.

    En conséquence, la revendication 1 est nulle pour défaut de nouveauté
    au regard du brevet FR159. Sans qu'il soit utile d'analyser les autres
    documents mis au débat.


    La validité des revendications 2, 7, 8, 9, 10, 11

    La revendication 2 du brevet EP 797 est rédigée comme suit et décrit
    une étape intermédiaire :
    "Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend en
    outre, après l'étape a) et avant l'étape b), une étape al) d'envoi,
    par le terminal mobile à la passerelle domestique du réseau local
    domestique, de données relatives à l'établissement de la première
    session multimédia en cours sur le terminal mobile".

    Cette revendication dépendante de la revendication 1 n'apporte aucun
    enseignement nouveau ne faisant que préciser l'envoi nécessaire des
    données relatives à l'établissement de la première session multimédia
    en cours sur le terminal mobile pour son transfert sur un appareil du
    réseau domestique.

    De plus le brevet FR159 décrit lui aussi page 5, lignes 13 à 25 un
    procédé qui prévoit après l'étape a) de détection, "l'étape consistant à
    transmettre audit serveur les informations relatives à l'utilisateur
    et/ou à la première session d'accès contenues dans le premier
    terminal de télécommunication", lesdites informations étant
    transmises au serveur par la borne 6.

    C'est d'ailleurs l'objet de la revendication 9 de ce brevet et il a déjà été
    dit plus haut que la borne 6 couplée avec le réseau d'accès fixe
    fonctionne comme une passerelle.

    L'homme du métier comprend nécessairement que si les informations
    relatives à la première session multimédia sont transmises au serveur
    par la borne du réseau local domestique, cela implique nécessairement
    qu'elles ont été envoyées à la borne radio du réseau local domestique par
    le terminal mobile, puisqu'il s'agit d'informations "contenues dans le
    premier terminal de télécommunication" ( brevet FR159 page 55, lignes
    13 à 25).

    La revendication 2 est nulle pour défaut de nouveauté.


    La revendication 7 du brevet EP 797 est rédigée comme suit :
    "Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4,
    caractérisé en ce que, dans l'étape d), la deuxième session
    multimédia est établie en réponse à une demande d'établissement
    de session multimédia envoyée par la passerelle domestique".

    Cette revendication dépendante enseigne la façon dont la seconde
    session est établie à la suite de la demande d'établissement envoyé par
    la passerelle domestique.

    Or le brevet FR159 enseigne lui-même page 4, lignes 10 à 16 un
    procédé qui comprend une étape consistant à "établir pour le même
    utilisateur une deuxième session d'accès audit serveur à partir d'un
    deuxième terminal de télécommunication, au moyen d'une borne reliée
    à chacun desdits terminaux de télécommunication, en vue d'accéder
    audit serveur à partir dudit deuxième terminal de télécommunication
    sans discontinuité pour ledit utilisateur ".

    Le deuxième exemple de réalisation du brevet FR159 précise
    notamment que la borne de liaison "peut aussi être reliée à une
    passerelle domestique qui est elle-même reliée au réseau internet via
    le réseau d'accès", donc au serveur.

    La deuxième session multimédia est donc bien, dans ce cas, établie en
    réponse à une demande d'établissement de session multimédia envoyée
    par la passerelle domestique et c'est cet exemple qui était retenu par
    l'examinateur de 1'OEB dans son analyse du brevet EP déposé sous
    priorité du brevet FR159.

    La revendication 7 est nulle pour défaut de nouveauté.


    La revendication 8 du brevet EP'797 est libellée comme suit :
    "Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7,
    caract√©ris√© en ce qu'il comprend en outre une √©tape e) de cl√īture
    de la première session multimédia".

    Là encore le brevet FR159 enseigne page 4, lignes 17 à 20, et page 7,
    lignes 13 à 15 une étape additionnelle "Selon une caractéristique de
    l'invention, il comprend en outre l'étape consistant à fermer ladite
    première session consécutivement à l'ouverture de la deuxième
    session".

    C'est d'ailleurs l'objet de la revendication 16 du brevet FR159.

    La revendication 8 est nulle pour défaut de nouveauté.


    La revendication 9 est rédigée comme suit :

    "Terminal mobile comprenant des moyens pour détecter le champ radio
    d'une borne d'accès d'un réseau local domestique, ledit réseau
    local domestique comprenant un ou plusieurs équipements domestiques
    reliés à une passerelle domestique et des moyens pour échanger des
    données avec ladite passerelle via une liaison radio avec la borne
    d'accès, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour, en
    réponse à la détection du champ radio, envoyer à ladite passerelle
    domestique des informations relatives à l'établissement d'une
    session multimédia en cours entre ledit terminal mobile et un système
    applicatifet en ce qu'il comprend en outre des moyens pour afficher une
    liste d'équipements domestiques envoyée par la passerelle domestique
    et des moyens pour sélectionner au moins un équipement
    domestique dans ladite liste."

    Cette revendication 9 ne fait que reprendre certaines
    caractéristiques du procédé objet des revendications 1, 2, 7 et 8, pour
    en faire une revendication de produit visant le terminal mobile.

    Outre que cette revendication qui intègre des caractéristiques dont il a
    été dit plus haut qu'elles étaient dépourvues de nouveauté ne peut de ce
    seul fait avoir un caractère nouveau, le brevet FR159 enseignait déjà
    toutes ces caractéristiques .

    La revendication 9 est nulle pour défaut de nouveauté.


    La revendication 10 est rédigée comme suit :

    "Terminal selon la revendication 9, caractérisé en ce qu'il comprend en
    outre des moyens pour envoyer une demande d'établissement d'une
    nouvelle session multimédia entre le ou les appareils domestiques
    sélectionnés et le système applicatif, ladite demande étant basée
    sur les informations relatives à l'établissement de la session
    multimédia en cours entre ledit terminal mobile et le système
    applicatif

    Cette revendication ne fait que reprendre certaines caractéristiques
    du procédé objet des revendications 1, 2, 7 et 8, pour en faire une
    revendication de produit visant le terminal mobile.

    Pour les mêmes raisons que celles exposées pour la revendication 9, la
    revendication 10 est nulle pour défaut de nouveauté.


    La revendication 11 est rédigée comme suit :

    "Passerelle domestique en liaison avec une pluralité d'équipements
    domestiques dans un réseau local domestique, caractérisée en ce
    qu'elle comprend des moyens pour recenser au moins les capacités des
    équipements domestiques connectés audit réseau local domestique et
    pour déterminer une liste d'équipements domestiques aptes à supporter
    une session multimédia en cours entre un terminal mobile et un système
    applicatif en fonction desdites capacités recensées et de données
    relatives à l'établissement de la session multimédia en cours et en
    ce qu'elle comprend en outre des moyens pour envoyer une
    demande d'établissement d'une nouvelle session multimédia entre au
    moins un appareil domestique et le système applicatif, ladite demande
    étant basée sur les informations relatives à l'établissement de la session
    multimédia en cours entre ledit terminal mobile et le système
    applicatif'.
    Pour les mêmes raisons que celles exposées pour les revendications 9
    et 10, la revendication 11 est nulle pour défaut de nouveauté.


    sur la brevetabilité des revendications 12 à 15 relatives à des
    programmes d'ordinateurs

    La société FREE demande la nullité des revendications 12 à 15 du
    brevet EP 797 au motif qu' elles couvrent des programmes d'ordinateurs
    exclus de la brevetabilité par l'article 52-2c) et 3 de la CBE.

    La société ORANGE ne conteste pas qu'il s'agit de revendications
    couvrant des programmes d'ordinateurs mais fait valoir qu'il s'agit
    d'une pratique de l'OEB.

    Sur ce

    L'article 52-2 de la CBE deuxième alinéa dispose :
    Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe
    1 notamment :
    a)les découvertes, théories scientifiques et les méthodes mathématiques,
    b)les créations esthétiques,
    c)les plans, principes et méthodes dans l'exercice de l'activité
    intellectuelle en matière de jeu ou dans les domaines des activités
    économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
    d)les présentations d'informations.

    Aux termes de l'article L.614-12 du code de la propriété
    intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui
    concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des
    motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de CBE.

    La revendication 12 du brevet FR159 est rédigée comme suit :
    "Produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau
    de communication et/ou stocké sur un support lisible par
    ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur d'un terminal
    mobile comprenant des moyens pour détecter le champ radio d'une
    borne d'accès d'un réseau local domestique, ledit réseau local
    domestique comprenant un ou plusieurs équipements domestiques
    reliés à une passerelle domestique, ledit terminal mobile
    comprenant des moyens pour échanger des données avec ladite
    passerelle via une liaison radio avec la borne d'accès, caractérisé en
    ce qu'il comprend des instructions de code de programme pour, en
    réponse à la détection du champ radio, envoyer à ladite passerelle
    domestique des informations relatives à l'établissement d'une
    session multimédia en cours entre ledit terminal mobile et un système
    applicatif, et en ce qu'il comprend en outre des instructions de code
    de programme pour afficher une liste d'équipements domestiques
    envoyée par la passerelle domestique et des moyens pour
    sélectionner au moins un équipement domestique dans ladite
    liste".


    La revendication 13 :
    "Programme selon la revendication 12, caractérisé en ce qu'il
    comprend en outre des instructions de code de programme pour
    envoyer une demande d'établissement d'une nouvelle session
    multimédia entre le ou les appareils domestiques sélectionnés et le
    système applicatif, ladite demande étant basée sur les informations
    relatives à l'établissement de la session multimédia en cours entre
    ledit terminal mobile et le système applicatif'.


    La revendication 14 :
    "Produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau
    de communication et/ou stocké sur un support lisible par
    ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur d'une
    passerelle domestique en liaison avec une pluralité d'équipements
    domestiques dans un réseau local domestique, caractérisé en ce
    qu'il comprend des instructions de code de programme pour
    recenser au moins les capacités des équipements domestiques
    connectés au réseau local domestique et pour déterminer une liste
    d'équipements domestiques aptes à supporter une session multimédia
    en cours entre un terminal mobile et un système applicatif en
    fonction desdites capacités recensées et de données relatives à
    l'établissement de la session multimédia en cours et en ce qu'il
    comprend en outre des instructions de code de programme pour
    envoyer une demande d'établissement d'une nouvelle session
    multimédia entre au moins un appareil domestique et le système
    applicatif, en réponse à une validation dudit au moins un
    équipement domestique à partir du terminal mobile, ladite demande
    étant basée sur les informations relatives à l'établissement de la
    session multimédia en cours entre ledit terminal mobile et le système
    applicatif".

    Il n'est pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797
    concernent un programme d'ordinateur considéré en tant que tel.

    L'article 52 de la CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune
    interprétation : les programmes d'ordinateurs en tant que tels sont
    exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu'ils sont couverts par
    le droit d'auteur.

    Il ne peut être prétendu comme seul moyen pour s'opposer à la demande
    de nullité de ces deux revendications que la pratique de l'OEB, qui
    admet des revendications de programmes d'ordinateurs en les baptisant
    "programmes-produits".

    En effet, il ne peut être admis qu'un simple artifice de langage permette
    de délivrer des brevets contra legem.

    La délivrance de brevets pour des programmes d'ordinateurs, fussent ils
    dénommés programmes produits, n' est en effet soutenue par aucun texte
    ou par aucune difficulté d' interprétation de la CBE et au contraire ceux-
    ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité.

    En conséquence, les revendications 12, 13 et 14 seront déclarées nulles
    pour défaut de brevetabilité.


    La revendication 15 du brevet EP 797 est rédigée comme suit :
        "Support d'enregistrement sur lequel est stocké le programme selon
    l'une des revendications 12 à 14."

    La société ORANGE prétend que cette revendication n'est pas exclue
    du champ de la brevetabilité car elle doit s'analyser au regard du
    paragraphe 3 de l'article 52 de la CBE.

    L'article 52(3), précise que le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des
    √©l√©ments qu'il √©num√®re que dans la mesure o√Ļ la demande de brevet
    européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré
    en tant que tel.

    Ainsi si un programme d'ordinateur est inclus dans une demande de
    brevet, ce moyen ne saurait à lui seul exclure l'invention du champ de
    la brevetabilité.


    Il a aussi été admis que dans ce cas, le programme d'ordinateur peut être
    protégé s'il apporte un effet technique supplémentaire à l'invention sans
    d'ailleurs que cet effet technique ne soit clairement défini.

    En l'espèce, et au vu de la rédaction même de la revendication 15 du
    brevet EP 797, il appara√ģt que le support d'enregistrement ne revendique
    aucune caractéristique technique particulière ; qu'il s'agit ici encore
    d'un habillage qui ne permet pas d'échapper à l'exclusion de
    brevetabilité concernant les programmes d'ordinateur.

    Il n'y a d'ailleurs pas davantage d'informations sur ce support données
    dans la description du brevet et que la société ORANGE a obtenu la
    protection et le monopole qui s'ensuit sur un objet qui n'a pour seule
    fonction que de contenir les programmes d'ordinateurs qui sont exclus
    de la brevetabilité.

    Contrairement à ce qu'elle prétend, la revendication 15 n'est pas
    soumise à l'article 52-3 de la CBE mais bien à son article 52-2.

    En conséquence, la revendication 15 est nulle pour défaut de
    brevetabilité.


    Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

    La société FREE forme une demande de dommages et intérêts au motif
    que la société ORANGE a abusé de son droit d'agir en sollicitant sans
    raison une procédure accélérée, en omettant de citer devant
    l'examinateur de l'OEB l'existence d'un brevet antérieur qu'elle avait
    elle-même déposé puis abandonné et enfin en pratiquant des opérations
    de saisie-contrefaçon sans aucune nécessité.

    La société ORANGE conteste avoir abusé de son droit d'agir au motif
    qu'elle a agi sur la foi d'un titre délivré par l'OEB qui n'a fait l'objet
    d'aucune opposition, qu'elle a défendu ce titre estimant que la société
    FREE commettait des actes de contrefaçon de son invention.

    sur ce

    L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne
    dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages
    et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur
    grossière équipollente au dol, et ce sur le fondement de l'article 1382 du
    code civil.

    S'il est exact que la société ORANGE n'a pas cité dans la partie
    descriptive du brevet EP 797 l'existence du brevet français à partir
    duquel elle avait cependant formé une demande de délivrance d'un
    brevet européen mais qu'elle avait depuis abandonnée, ce manque de
    loyaut√© dans le d√©p√īt de la demande de brevet et lors de la proc√©dure de
    délivrance ne peut être appréciée devant la présente juridiction et ne
    constitue pas un abus du droit d'agir.

    La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe n'était certes pas
    justifiée et avait été obtenue en présentant à la requête à un autre juge
    que le premier saisi qui l'avait refusée, mais le tribunal saisi de cette
    difficulté a renvoyé les parties à la mise en état, restituant à la partie
    défenderesse le temps raisonnable nécessaire pour se défendre de sorte
    qu'aucun préjudice ne peut être allégué.

    Enfin, les saisies-contrefaçon effectuées n'ont pas dépassé le nombre
    nécessaire à prouver des faits de contrefaçon qui n'ont pas été étudiés
    faute de recevabilité de la demande et n'ont pas causé de préjudice à la
    société FREE.

    La société FREE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts
    pour procédure abusive.


    sur les autres demandes

    Les conditions sont réunies pour allouer à la société FREE et à la
    société FREEBOX la somme de 100.000 euros à chacune sur le
    fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est
    nécessaire et sera ordonnée sauf en ce qui concerne les demandes de
    nullité des revendications 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la
    partie fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į2 044 797.


    PAR CES MOTIFS

    Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré,
    par jugement contradictoire et en premier ressort,

    Rejette la fin de non recevoir opposée à la société ORANGE par la
    société FREE.

    Prononce la nullité des revendications 12, 13, 14 et 15 de la partie
    fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į2 044 797, qui concernent un
    programme d'ordinateur considéré en tant que tel pour défaut de
    brevetabilité.

    Prononce la nullité des revendications 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, de la partie
    fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į2 044 797, pour d√©faut de nouveaut√©.

    Ordonne la transmission du présent jugement, une fois devenu définitif,
    à l'INPI aux fins de transcription au Registre National des Brevets, à la
    requête et aux frais de la partie la plus diligente.

    En conséquence
    Déclare la société ORANGE irrecevable à agir en contrefaçon à
    l'encontre de la société FREE.

    Déclare sans objet les demandes de nullité des deux procès-verbaux
    de saisie-contrefa√ßon de Ma√ģtre Olivier Jourdain, huissier de justice,
    en dates des 11, 12, 19 et 21 mars 2014 ;

    Déboute la société FREE de sa demande de dommages et intérêts pour
    procédure abusive.

    Condamne la société ORANGE à payer à chacune des sociétés FREE
    et FREEBOX la somme de 100.000 euros (cent mille euros) au titre de
    l'article 700 du Code de procédure civile;

    Condamne la société ORANGE aux entiers dépens, qui pourront
    être directement recouvrés par la SELAS BARDEHLE
    PAGENBERG, Avocats, conformément aux dispositions de l'article
    699 du code de procédure civile.

    Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui
    concerne la nullité des revendications 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et
    15 de la partie fran√ßaise du brevet europ√©en n¬į2 044 797.


    Fait et jugé à Paris le 18 Juin 2015


        Le Greffier                                   Le Pré