Recours contre le refus d'abroger les dispositions réglementaires relatives à la conservation généralisée des données de connexion

  • 6 mai 2015 : Demande d’abrogation faite au Premier Ministre
  • 19 mai 2015 : Réponse du Premier Ministre sur la transmission au ministère de la justice
  • 31 août 2015 : Requête introductive d’instance
  • 26 novembre 2015 : Mémoire complémentaire