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Dans un arrĂȘt du 18 mars 2015, la Cour d’appel de Caen a retenu que l’acte de dĂ©compilation d’une partie de Skype n’était pas constitutif du dĂ©lit de contrefaçon, relaxant ainsi l’associĂ© d’une sociĂ©tĂ© de sĂ©curitĂ© informatique française qui voulait dĂ©velopper un systĂšme d’échanges d’informations sĂ©curisĂ© et fiable, interopĂ©rable avec Skype.

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AprĂšs le dĂ©pĂŽt de la requĂȘte introductive d’instance contre le dĂ©cret LPM, c’est au tour du dĂ©cret organisant le blocage administratif du Web. Nous voici donc Ă  l’acte 2 du contentieux engagĂ© par French Data Network, la fĂ©dĂ©ration de fournisseurs associatifs d’accĂšs internet et La Quadrature du Net contre le gouvernement.

La premiĂšre requĂȘte a Ă©tĂ© envoyĂ©e le 18 fĂ©vrier. La deuxiĂšme requĂȘte est partie aujourd’hui. Les deux documents seront bientĂŽt publiĂ©s. Je laisse le soin Ă  Benjamin de le faire, probablement sur le blog de FDN.

Mise Ă  jour: recours LPM, recours blocage administratif

Samedi dernier, j’ai pu prĂ©senter notre action lors de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de FDN. Pour ceux que ça intĂ©resse, voici les diapos. Ils contiennent notamment une chronologie du contexte entourant chacun des deux dĂ©crets que nous avons attaquĂ©, ainsi qu’une revue de nos principaux arguments.


VoilĂ  donc trois mois bien remplis qui viennent de passer, depuis la publication du dĂ©cret LPM. À ce moment-lĂ , on ne se doutait pas que le Gouvernement nous prĂ©parait une dĂ©ferlante de textes attentatoires aux libertĂ©s individuelles et Ă  la vie privĂ©e.

Il est vrai que le contexte malheureux de ce dĂ©but d’annĂ©e n’y est probablement pour rien…

L’actuel projet de loi relatif au renseignement rend donc notre action d’autant plus importante !

C’est aujourd’hui que paraĂźt le roman de Suzanne, Meurtre à Sciences Po ! Je ne peux que vous inviter Ă  aller le lire, car il est trĂšs divertissant et qu’il dĂ©peint avec un humour pointĂ© de sarcasme, les individualitĂ©s parfois originales qu’on trouve rue Saint-Guillaume ! Évidemment comme son titre l’indique, il s’agit d’un roman policier. Vous me direz si on reconnaĂźt l’influence d’Agatha Christie 😉

Couverture du livre


Et non, ce n’est pas moi sur la gauche, mais Maxime ! Je suis sur la droite mais il faut croire que je gĂąchais toute l’harmonie visuelle de la photographie â˜ș

Le Journal du Net publiait la semaine derniĂšre Comment se repĂ©rer dans la jungle des licences open source. L’article a Ă©tĂ© pas mal partagĂ© sur Twitter. Malheureusement, il souffre de plusieurs approximations dommageables.

Voici 5 rectifications :

1. Licences libres et licences « open source », c’est pareil

L’article semble semer la confusion en essayant de diviser et de cataloguer les licences.

Les licences libres et les licences open source forment une seule et mĂȘme catĂ©gorie. Autrement dit, il n’y a pas de diffĂ©rence entre ces types de licences : une licence non-copyleft comme la licence MIT est autant une licence libre qu’une licence « open source », une licence copyleft comme la GNU GPL est autant une licence libre qu’une licence « open source ». La preuve? Il suffit de regarder la liste des licences maintenues par l’Open Source Initiative et la liste maintenue par GNU pour constater qu’en pratique, les critĂšres sont les mĂȘmes puisqu’on aboutit aux mĂȘmes rĂ©sultats

Pour mieux comprendre les raisons historiques de l’existence de ces deux termes, l’article de Björn en fait l’exposĂ©.

2. Le copyleft, ce n’est pas un virus

On qualifie de licence copyleft une licence libre qui contient des obligations supplĂ©mentaires de maniĂšre Ă  sauvegarder les libertĂ©s des utilisateurs. Autrement dit, une clause copyleft interdit d’interdire.

L’article utilise le terme « contaminant » pour qualifier ce type de clause. Ce vocabulaire nous vient directement de la propagande de Microsoft de la fin des annĂ©es 1990, qui se rĂ©fĂ©rait au logiciel libre comme un « cancer ». Il est temps de s’écarter du vocabulaire de la pathologie ! Le logiciel libre n’est pas un mal incurable, c’est un vecteur de libertĂ©s. (Si vous cherchez absolument Ă  remplacer le mot copyleft par un mot du langage courant, clause d’hĂ©rĂ©ditĂ© ou hĂ©rĂ©ditaire fonctionne plutĂŽt bien).

Ainsi, le qualificatif de « contaminant » est on ne peut plus approximatif. Si on s’intĂ©resse Ă  l’analogie, on voit qu’elle ne tient pas. Si quelqu’un me contamine de sa maladie, je suis passif : je subis, je reçois la contamination et j’en fais les frais. C’est le contact d’un autre qui est la source de ma misĂšre. Ce qui m’amĂšne Ă  une troisiĂšme approximation de l’article


3. Ce qui dĂ©clenche le copyleft, c’est la distribution, pas la publication

Les licences libres Ă©tant principalement des licences de droits d’auteur (ou copyright selon la juridiction), l’acte qui dĂ©clenche les obligations relatives Ă  la clause copyleft coĂŻncide avec l’acte auquel le droit d’auteur attache des obligations.

Ainsi, en droit d’auteur, on ne peut pas distribuer une copie d’une Ɠuvre (ici, un logiciel) sans la permission de son ou ses auteurs. La distribution, c’est la transmission d’une copie d’une personne, physique ou morale, Ă  une autre personne. C’est cet acte lĂ , tout Ă  fait volontaire, qui dĂ©clenche les obligations relatives au droit d’auteur, qui requiert l’autorisation. Cette autorisation est dĂ©jĂ  donnĂ©e par une licence libre, la clause copyleft en est cependant une condition. (On voit bien ici Ă  quel point l’analogie avec la contamination Ă©pidĂ©mique est mauvaise.)

Plus spécifiquement, cette condition :

  • concerne uniquement les dĂ©veloppements du logiciel qui sont eux mĂȘmes basĂ©s sur le logiciel publiĂ© sous licence copyleft; et non les logiciels qui fonctionnent indĂ©pendamment
  • il ne s’agit pas d’une condition de publication des modifications, en effet il est tout Ă  fait possible de respecter la licence simplement en distribuant avec les binaires distribuĂ© aux tiers, l’intĂ©gralitĂ© des sources correspondantes1
    • si ce n’est pas le cas, il y a alors pendant trois ans obligation d’offrir aux tiers Ă  qui on a distribuĂ© une copie la possibilitĂ© de demander les sources (voir les dĂ©tails de la licence pour plus de prĂ©cisions)

Par consĂ©quent, il a bien Ă©tĂ© montrĂ© que c’est la distribution du logiciel qui dĂ©clenche les obligations.2 Ainsi, on peut tout Ă  fait prendre un logiciel libre sous licence copyleft, y apporter plĂ©thores de modifications, et garder ces modifications privĂ©es voire secrĂštes si bon vous semble. Ça fait partie des libertĂ©s intĂ©grantes du logiciel libre : on peut les utiliser pour tout usage, l’utilisation n’est absolument pas restreinte ; et on peut les modifier de façon Ă  ce qu’ils fonctionnent comme on l’entend.

4. Pas de distinction entre libre d’un cĂŽtĂ© et commercial de l’autre

Contrairement Ă  ce qui est suggĂ©rĂ© dans l’article, qui oppose d’un cĂŽtĂ© des licences libres et d’un autre cĂŽtĂ© des licences commerciales ; il n’y a en rĂ©alitĂ© pas de raison de procĂ©der Ă  une distinction.

Comme il vient d’ĂȘtre soulignĂ©, un logiciel libre est forcĂ©ment utilisable sans restriction. Une clause qui limite l’utilisation du logiciel Ă  une activitĂ© non-commerciale est donc fondamentalement incompatible avec une licence de logiciel libre.

Il y a d’un cĂŽtĂ© les licences libres, qui sont gĂ©nĂ©ralement des licences publiques — c’est-Ă -dire que chacun peut les utiliser pour ses propres logiciels Ă  destination du public ; et de l’autre cĂŽtĂ©, les licences propriĂ©taires qui sont gĂ©nĂ©ralement des licences spĂ©cifiques ou spĂ©ciales, qui sont utilisĂ©es seulement par quelques entreprises et pas forcĂ©ment Ă  destination du public mais au contraire parfois pour des logiciels Ă©crits spĂ©cialement avec des modifications propres au client (ce qu’il est tout Ă  fait possible de faire avec une licence libre par ailleurs, le client jouira ainsi Ă©galement des libertĂ©s confĂ©rĂ©es par les licences).

5. La licence GNU GPL est applicable en France/en Europe

Pour s’en convaincre, il suffit de constater que la licence GPL-2.0 a bien Ă©tĂ© appliquĂ©e par des ayants droit en Allemagne Ă  plusieurs reprises (par exemple contre Skype). Bien qu’en France la licence n’ait pas vraiment fait l’objet d’un examen poussĂ© par un juge (le fait qu’il y ait peu de litiges est en soi une bonne nouvelle en fait), son invocation ici et lĂ 3 n’a pas entraĂźnĂ© la dĂ©claration de son incompatibilitĂ©4.

(Seule la loi Toubon pourrait causer quelques problÚmes, mais rien de trÚs grave en réalité ; ça se résout trÚs bien en utilisant des doubles licences et ça ne vaut pas dans tous les cas. Les administrations publiques peuvent trÚs bien faire développer et utiliser des logiciels libres et elles le font déjà !)


Quoiqu’il en soit, l’objectif de l’article est louable et le petit tableau rĂ©capitulatif partagĂ© sur Twitter est assez utile.

Pour bien s’y repĂ©rer, il y a heureusement plusieurs moyens :

  • Le livre de Benjamin Jean, Option Libre. Du bon usage des licences libres.
  • L’International Free and Open Source Software Law Book qui permet d’aborder les aspects juridiques de plusieurs juridictions, dont la France.
  • L’International Free and Open Source Software Law Review ou IFOSSLR qui permet d’aller dans le dĂ©tail avec plusieurs articles Ă  chaque Ă©dition.

Sinon, la communautĂ© du logiciel libre est Ă©galement lĂ  pour aider chacun Ă  s’y repĂ©rer. L’équipe juridique de la FSFE rĂ©pond rĂ©guliĂšrement Ă  ce genre de questions.


  1. Dans la GPL-3.0 voir le paragraphe « 6. Conveying Non-Source Forms » ↩

  2. Une prĂ©cision importante toutefois, il peut exister d’autres cas de figure oĂč les obligations du copyleft sont dĂ©clenchĂ©es. Par exemple, dans la licence AGPL, la rĂ©union de deux conditions dĂ©clenche aussi ces obligations (section 13): 1) la modification du code source, 2) l’interaction des utilisateurs avec le logiciel par l’intermĂ©diaire du rĂ©seau (par exemple dans le cas d’une application web). ↩

  3. Educaffix contre CNRS, ou encore EDU4 contre AFPA, et d’autres dĂ©cisions encore… ↩

  4. Certaines dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sont parfois avancĂ©es pour expliquer que la licence GNU GPL serait nulle en droit français… c’est en rĂ©alitĂ© un argument purement acadĂ©mique, car on voit mal qui irait invoquer une telle nullité ! D’une part, c’est une stratĂ©gie dĂ©sastreuse pour celui qu’on accuserait de ne pas respecter la licence car, sans licence valide, c’est la contrefaçon automatiquement — d’autre part, cette nullitĂ© relative n’est en rĂ©alitĂ© invocable que par l’ayant droit lui-mĂȘme. Non seulement cette situation est peu envisageable car il s’agirait de se tirer une balle dans le pied, d’autre part la ratio legis de cette disposition du code pourrait nous amener Ă  considĂ©rer qu’elle n’est pas applicable aux cas d’espĂšce du logiciel libre. Une discussion donc tout Ă  fait acadĂ©mique mais sans impact sur la rĂ©alitĂ©. ↩