La propriété comprend le droit des auteurs de jouir de leurs droits de propriété

Rebelotte. Le Conseil constitutionnel remet ça :

13. Considérant que les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux et, notamment, à la propriété intellectuelle ; que celle-ci comprend le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ;

Pas de quoi être surpris. C’est désormais acquis dans le droit positif que le droit d’auteur est compris dans le droit de propriété, l’élevant par la même occasion au plus haut niveau de la pyramide des normes.

Pas de quoi être surpris non plus concernant le caractère lacunaire de l’argumentation. On a là un bel exemple de tautologie : le droit de propriété comprend la propriété intellectuelle, donc la propriété intellectuelle comprend le droit de jouir des droits de propriété (intellectuelle).

Que le droit des auteurs soit élevé au rang de droit fondamental ne me dérange pas vraiment, même si je préfèrerais que la hiérarchie entre le droit des auteurs et la liberté d’expression soit plus claire.

Ce qui est gênant, c’est qu’en enfermant le droit d’auteur dans la boîte propriété on s’est peut-être interdit de pouvoir réfléchir intelligemment en droit sur ce qui constitue réellement le droit des auteurs, quelles sont ses finalités.

De ce point de vue, les auteurs qui espéraient voir le Conseil constitutionnel déclarer inconstitutionnelle la loi « relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle » ont perdu gros en jouant la carte propriété (avaient-ils d’autres choix ?). Il suffit de lire la décision pour s’en assurer.

C’est on ne peut plus ironique de voir que c’est l’intérêt général qui a permis de justifier la constitutionnalité de la loi, alors que dans le même temps, cette loi va complètement à l’encontre de l’intérêt du public.

Mais, on n’a que faire de l’intérêt du public si on enferme le droit des auteurs dans le carcan du droit de propriété. C’est dommage… car le droit des auteurs s’est constitué idéologiquement et juridiquement en France en s’émancipant de la « propriété littéraire et artistique » qui la précédait.

C’était sans compter sur le retour en force idéologique de la « propriété intellectuelle » au tournant des années 70-80…