La propriété comprend le droit des auteurs de jouir de leurs droits de propriété

Rebelotte. Le Conseil constitutionnel remet ça :

Ă— Il me semble que c’est la deuxième fois depuis la dĂ©cision sur DADVSI. D’ailleurs, la formulation du considĂ©rant est quasiment la mĂŞme.

13. ConsidĂ©rant que les finalitĂ©s et les conditions d’exercice du droit de propriĂ©tĂ© ont connu depuis 1789 une Ă©volution caractĂ©risĂ©e par une extension de son champ d’application Ă  des domaines nouveaux et, notamment, Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle ; que celle-ci comprend le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et de les protĂ©ger dans le cadre dĂ©fini par la loi et les engagements internationaux de la France ;

Pas de quoi ĂŞtre surpris. C’est dĂ©sormais acquis dans le droit positif que le droit d’auteur est compris dans le droit de propriĂ©tĂ©, l’Ă©levant par la mĂŞme occasion au plus haut niveau de la pyramide des normes.

Pas de quoi être surpris non plus concernant le caractère lacunaire de l’argumentation. On a là un bel exemple de tautologie : le droit de propriété comprend la propriété intellectuelle, donc la propriété intellectuelle comprend le droit de jouir des droits de propriété (intellectuelle).

Que le droit des auteurs soit élevé au rang de droit fondamental ne me dérange pas vraiment, même si je préfèrerais que la hiérarchie entre le droit des auteurs et la liberté d’expression soit plus claire.

Ce qui est gênant, c’est qu’en enfermant le droit d’auteur dans la boîte propriété on s’est peut-être interdit de pouvoir réfléchir intelligemment en droit sur ce qui constitue réellement le droit des auteurs, quelles sont ses finalités.

De ce point de vue, les auteurs qui espĂ©raient voir le Conseil constitutionnel dĂ©clarer inconstitutionnelle la loi « relative Ă  l’exploitation numĂ©rique des livres indisponibles du XXe siècle » ont perdu gros en jouant la carte propriĂ©tĂ© (avaient-ils d’autres choix ?). Il suffit de lire la dĂ©cision pour s’en assurer.

C’est on ne peut plus ironique de voir que c’est l’intérêt général qui a permis de justifier la constitutionnalité de la loi, alors que dans le même temps, cette loi va complètement à l’encontre de l’intérêt du public.

Mais, on n’a que faire de l’intérêt du public si on enferme le droit des auteurs dans le carcan du droit de propriété. C’est dommage… car le droit des auteurs s’est constitué idéologiquement et juridiquement en France en s’émancipant de la « propriété littéraire et artistique » qui la précédait.

C’était sans compter sur le retour en force idéologique de la « propriété intellectuelle » au tournant des années 70-80…

comment 1
Comme souvent, on ne peut que rappeler ici combien fut funeste le choix du mot “propriĂ©tĂ©”, qui ne fut utilisĂ© que pour Ă©viter le mot de “privilège” trop rattachĂ© Ă  l’ancien rĂ©gime après la rĂ©volution (voir le projet de loi de Jean Zay en 1936, qui rappelle ce fait). Et admirer la façon dont les reprĂ©sentants des ayant-droit ont capitalisĂ© depuis sur cette erreur initiale.
Comment by Laurent Chemla
"on"

“on s’est peut-ĂŞtre interdit de pouvoir rĂ©flĂ©chir intelligemment en droit sur ce qui constitue rĂ©ellement le droit des auteurs, quelles sont ses finalitĂ©s.”

“On” c’est le Conseil constitutionnel, car les auteurs lui ont bien prĂ©cisĂ© quelle en Ă©tait le contenu et la finalitĂ©”

Comment by Anonymous