Décompilation d’un logiciel : état des lieux

Article écrit pendant mon stage d’élève-avocat chez Derriennic Associés :

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour d’appel de Caen a retenu que l’acte de décompilation d’une partie de Skype n’était pas constitutif du délit de contrefaçon, relaxant ainsi l’associé d’une société de sécurité informatique française qui voulait développer un système d’échanges d’informations sécurisé et fiable, interopérable avec Skype.

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